Conditions générales de vente 

d’un abonnement à The Red Bulletin (« magazine »)/Red Bull Media House GmbH (état au 24.06.2014)

1. Champ d’application

Les conditions générales ci-après s’appliquent à la relation commerciale entre Red Bull Media House GmbH, Oberst-Lepperdinger-Straße 11-15, A-5071 Wals nahe Salzburg, (ci-après: « RBMH ») et le client pour autant que ce dernier soit consommateur au sens du § 1 de la loi autrichienne sur la protection du consommateur (KSchG).

 

2. Conditions contractuelles

Vous vous abonnez dans un premier temps au magazine pour la durée minimum convenue (abonnement d’un ou de deux ans, de courte durée ou essai) au tarif en vigueur correspondant, après quoi l’abonnement se prolongera chaque fois d’une année. Le prix est payable d’avance. En cas d’ajustement (à la baisse ou à la hausse) en cours de contrat, le nouveau tarif sera applicable à compter de la prochaine facturation. Les informations suivantes sont portées à la connaissance des consommateurs : Le prix de l’abonnement se compose de coûts (frais de personnel, coût des matières premières/du papier, de l’impression, de la livraison, de l’énergie, du carburant, etc.), de redevances et de taxes. En cas de modification des coûts, redevances ou taxes pour des motifs objectifs qui échappent au contrôle de RBMH, le prix sera révisé (augmenté ou diminué) en conséquence. La durée minimum d’abonnement commence le premier mois payant. Si la livraison est interrompue, la durée minimum sera prolongée pour tenir compte de la durée de l’interruption. RBMH aura le droit de suspendre la livraison ou d’y mettre fin en cas de retard de paiement. L’envoi d’un cadeau d’abonnement se fera une fois le paiement réceptionné. Le contenu du contrat n’est pas sauvegardé chez nous et ne peut plus être consulté après la fin du processus de commande. Vous pouvez toutefois imprimer les données de la commande immédiatement après votre commande.

 

​3. Rétractation

3.1 Droit de rétractation

Vous disposez de quatorze jours pour vous rétracter de ce contrat sans avoir à motiver votre décision.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous-même ou une personne désignée par vous, autre que le transporteur, avez/a pris possession de la première livraison. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez faire part clairement (p. ex. par courrier, téléfax ou courrier électronique) à :

The Red Bulletin
Leserservice

Postfach

CH-6002 Luzern

Schweiz

E-Mail : Email: abo@ch.redbulletin.com

de votre intention de vous rétracter du contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire modèle de rétraction joint, ceci n’étant toutefois pas obligatoire.
Le délai est respecté si la demande de rétractation est envoyée avant la fin du délai.

 

3.2 Effets de la rétractation

Si vous vous rétractez, nous vous rembourserons tout paiement, y compris pour les frais de livraison (mais à l’exception de frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison autre que la livraison standard la plus avantageuse que nous proposons). Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les quatorze jours après réception de votre demande de rétractation. À moins de convention contraire expresse, nous nous servirons pour le remboursement du moyen de paiement auquel vous avez eu recours pour la transaction d’origine ; en aucun cas nous ne vous facturerons des frais pour ce remboursement. Si le moyen de paiement utilisé pour la transaction d’origine n’est pas disponible pour le remboursement, celui-ci se fera par virement sur un compte en banque que vous nous aurez indiqué.

Nous renonçons absolument à notre droit d’exiger le retour de la marchandise et vous pouvez donc vous abstenir de nous la renvoyer.

Si vous déclinez cette proposition et tenez à nous renvoyer la marchandise, vous devrez assumer vous-même les frais de renvoi.

Vous devez dans ce cas renvoyer ou remettre la marchandise à :

The Red Bulletin
Leserservice

Postfach

CH-6002 Luzern

Schweiz

E-Mail : abo@ch.redbulletin.com

dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez fait part de votre rétractation. Ce délai est respecté si vous envoyez la marchandise avant la fin du délai de quatorze jours. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception de la marchandise ou jusqu’à ce que vous nous ayez fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous n’avez à répondre d’une dépréciation de la marchandise que si celle-ci est due à une manipulation qui dépasse le cadre de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature, les qualités et le bon fonctionnement.

3.3 Remarque

Le droit de rétractation est exclu en ce qui concerne les journaux, périodiques ou magazines, sauf si ceux-ci sont livrés dans le cadre d’un contrat d’abonnement.

3.4 Formulaire de rétractation [lien de téléchargement] / http://www.magazinabo.com/media/Retractation_TRBFR.pdf

(Si vous souhaitez vous rétracter, vous pouvez le faire en nous retournant le formulaire suivant après l’avoir complété.)

 À l’attention de :

The Red Bulletin
Leserservice

Postfach

CH-6002 Luzern

Schweiz

E-Mail : abo@ch.redbulletin.com

- Je vous notifie/Nous vous notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat que j’ai/que nous avons (*) conclu et portant sur l’achat des biens/la prestation de services (*) ci-dessous

- Commandé le (*)/Reçu le (*)

- Nom du/des consommateur(s)

- Adresse du/des consommateur(s)

- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

- Date

(*) Biffez la mention inutile.

 

4. Résiliation

L’abonnement peut être résilié au plus tôt au terme de la durée minimale d’abonnement, puis chaque année, la résiliation devant se faire par écrit et en respectant un préavis de quatre semaines effet fin de mois. Si l’abonnement n’est pas résilié en temps utile, il se renouvellera automatiquement d’un an aux conditions alors en vigueur.

 

5. Paiement

Le paiement peut se faire sur facture, par carte de crédit ou par prélèvement automatique SEPA. Si vous optez pour le prélèvement SEPA, vous donnez dès à présent, d’une manière révocable, mandat à RBMH ou à une entreprise associée à RBMH pour débiter votre compte des montants dus à la date d’échéance au moyen d’un prélèvement SEPA récurrent. Vous autorisez également votre banque à exécuter les prélèvements. Celle-ci sera autorisée à rejeter un prélèvement, notamment lorsque le compte n’est pas suffisamment approvisionné. Vous avez le droit de demander à votre banque le remboursement d’un prélèvement sur votre compte dans les 56 jours calendrier (8 semaines) à partir de la date du débit sans avoir à fournir de justification. Ayant connaissance du montant et des échéances des prélèvements, vous renoncez de façon révocable à recevoir une notification préalable avant leur exécution. Vous êtes prié de veiller à un approvisionnement suffisant de votre compte.

 

6. Livraison

6.1       La livraison se fait à l’adresse indiquée par le client.

6.2       Si la livraison ou une autre prestation devient définitivement impossible pour cas de force majeure, nous ne serons pas tenus à prestation. Nous vous rembourserons sans délai les montants déjà payés.

6.3       La livraison du premier numéro se fera au plus tard 4 semaines après réception de la commande, à moins qu’une autre date n’ait été convenue pour le début des livraisons.

 

7. Garantie

Vous disposez des droits de garantie légaux en cas de vice des produits fournis.

 

8. Information

Vous acceptez que les données que vous nous avez communiquées ou résultant de notre relation commerciale soient archivées et utilisées par RBMH à des fins de marketing (publicité par courrier, téléphone ou courrier électronique). Ce consentement peut être révoqué à tout moment par écrit en envoyant un e-mail à abo@ch.redbulletin.com. L’utilisation de scripts et/ou de services automatisés n’est pas autorisée. Vous trouverez plus d’informations sur la nature, l’ampleur et le lieu de collecte, de traitement et d’exploitation de vos données personnelles dans notre déclaration de confidentialité.

 

9. Responsabilité

9.1       Les dommages consécutifs à une négligence légère ne pourront donner lieu à aucune indemnité. Cette limitation ne s’applique pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé.

9.2       Une responsabilité personnelle des représentants légaux, préposés ou employés de RBMH est exclue.

 

10. Droit applicable/Juridiction compétente

Le contrat conclu est régi exclusivement par le droit autrichien. Le tribunal compétent pour les litiges éventuels sera celui dans le ressort duquel le client a son domicile ou sa résidence habituelle ou son activité professionnelle.

 

11. Intégralité des CGV, forme écrite

11.1    Si certaines dispositions des présentes Conditions générales étaient ou devenaient totalement ou partiellement inopérantes ou nulles, la validité des autres clauses n’en serait pas affectée, les prescriptions légales applicables se substituant aux dispositions en question.

11.2    Les modifications ou compléments aux présentes Conditions générales ne sont valides que sous la forme écrite. 

 

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